Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHA чл. ANNEXE art. 11-1
OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONTROLES.
Le titulaire de l'autorisation est redevable, au titre de la participation aux frais de contrôle prévue par l'article 83 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée, d'une cotisation forfaitaire annuelle de 800 F.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1985-12-13